Le 31 janvier 2025, Bart De Wever a dévoilé un document de près de 200 pages, esquissant les grandes lignes de l’accord du nouveau gouvernement fédéral belge. Parmi les mesures phares, plusieurs dispositions concernent la fiscalité des crypto-actifs, notamment la taxation des plus-values et les obligations déclaratives des wallets.

Bien que les détails précis de cette réforme restent à préciser en fonction du calendrier législatif, il est intéressant d’analyser les implications potentielles de ces propositions pour le secteur crypto belge afin d’en tirer profit dans une situation d’optimisation du traitement fiscal de ses investissements.

Les propositions mentionnées dans l’accord sont simples : une contribution de solidarité de 10% sur les plus values réalisées, une exonération des plus values historiques et exonération des plus values inférieures à 10.000 € (à indexer).

Définition et imposition des plus-values sur crypto-actifs

Une première question, qui reste centrale, est celle de la réalisation d’une plus-value. J’ai déjà largement traité ce sujet dans mes analyses précédentes et, à ce jour, je maintiens que l’interprétation donnée par l’ancien ministre des Finances, dans une réponse à une question parlementaire à laquelle j’ai contribuée, ne tient pas la route.

Avec les crypto-actifs, la valeur de réalisation d’une plus-value doit être une valeur certaine au sens fiscal. Or, le cadre juridique belge définit les crypto-actifs comme ayant une valeur non garantie et donc incertaine. Ce caractère incertain a d’ailleurs été mis en avant par la Commission des Normes Comptables dans un avis de 2021, lequel confirme que le caractère volatile et non garanti des crypto-actifs entraîne un traitement comptable spécifique.

Ma position est donc la suivante : une plus-value ne pourra être considérée comme réalisée que lorsqu’elle est convertie en monnaie fiduciaire (euro, dollar, etc.). Toute conversion entre crypto-actifs (BTC → ETH, par exemple) ne peut pas être assimilée à une plus-value taxable, car aucune valeur de référence n’est garantie par une banque centrale ou une institution officielle et donc l’imposition de la plus-value ne pourra être réalisée sur une valeur incertaine (voir sur le sujet ici).

Espérons donc que la loi nouvelle clarifiera ce point, ô combien important.

Stratégie d’exonération

Au regard des propositions commentées, certains investisseurs pourraient être tentés de vendre chaque année une partie de leurs actifs en veillant à rester sous le seuil d’exonération de 10 000 euros. Cette stratégie, en apparence avantageuse, soulève néanmoins des contraintes pratiques et des obligations déclaratives :

• Suivi des transactions : il faudrait effectuer un suivi des conversions et des ventes pour s’assurer de ne pas dépasser le seuil d’exonération.

• Obligations déclaratives et conformité bancaire : lors d’un rapatriement de fonds, les banques belges exigent des justificatifs de conformité pour éviter tout soupçon de fraude fiscale.

Si cette approche peut sembler séduisante, elle implique des calculs complexes et une transparence accrue vis-à-vis des autorités bancaires qui pourraient entrainer, à court terme, des coûts de conformités disproportionnée par rapport à la plus-value.

Cohabitation avec les régimes fiscaux existants

Actuellement, la fiscalité des plus-values en Belgique repose sur trois régimes distincts :

1. Gestion normale du patrimoine privé : exonération des plus-values;

2. Revenus divers : taxation de 33% sur les plus-values réalisées en dehors de la gestion normale et/ou dans un cadre spéculatif;

3. Revenus professionnels : taxation progressive si l’activité est jugée professionnelle.

Si l’on suit la logique de la réforme, il semble que le seuil de 10 000 € viendrait remplacer la notion de gestion normale du patrimoine. Cette évolution s’aligne avec le traitement fiscal d’autres actifs (comme l’immobilier), où les plus-values sont déjà exclues du régime de gestion normale et taxées comme revenus divers en cas de plus-values réalisées endéans les 5 ans de l’acquisition immobilière.

La réforme pourrait donc aboutir à une simplification avec trois régimes distincts :

• Exonération des plus-values jusqu’à 10 000 euros.
• Taxation de 10% sur les plus-values supérieures à 10 000 euros.
• Taxation progressive si l’activité est jugée professionnelle.

La question qui demeure est de savoir si le régime de taxation prévu pour une gestion en dehors de la gestion normale de son patrimoine mais qui n’est pas professionnel (taxation à 33% sur les revenus divers) disparaitra au profit de la nouvelle contribution forfaitaire de 10%.

Application non rétroactive et plus-values historiques

Un autre point à éclaircir concerne l’absence de rétroactivité de la réforme et la manière dont les plus-values historiques seront prises en compte.

Prenons un exemple concret :

Un investisseur achète des crypto-actifs en 2020.

Il les revend en 2028.

La réforme fiscale entre en vigueur en 2026.

Quelle sera la base de calcul de la plus-value imposable ? Deux hypothèses sont possibles :

1. Valeur d’achat initiale (2020) → Valeur de vente (2028) : imposable sur l’intégralité de la plus-value réalisée sur 13 ans car la plus value “historique” n’a pas été réalisée;

2. Valeur au moment de l’entrée en vigueur de la loi (2026) → Valeur de vente (2028) : seule la plus-value postérieure à 2026 serait taxée.

La déclaration gouvernementale évoque une exonération des plus-values historiques, mais le mode de calcul exact reste à préciser. Pour certains, seules les augmentations de valeurs à compter de l’introduction de cette loi seraient imposables.

Selon les hypothèses qui seront retenues, ici aussi, certains investisseurs seraient tentés de réaliser/vendre une partie de leur investissement pour conserver un régime favorable d’exonération fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi.

A titre personnel, je constate un afflux de demande pour des accompagnements en vue d’un rapatriement bancaire ce qui, couplé avec le potentiel bull run, semble être un moment opportun pour certains de “récupérer ses plus-values”.

Déclaration des portefeuilles au PCC

Une chose est cependant assez claire pour moi : la déclaration des portefeuilles au PCC. J’ai déjà écrit dans cette newsletter ce que je pensais au sujet de l’interprétation de la loi.

Ma position et la lecture des textes légaux semblent être confirmées par le nouveau gouvernement qui déclare dans l’accord de coalition fédérale que “Les comptes de crypto-monnaies devront également être notifiés au PCC”.

En d’autres termes, si le régime était claire et limpide avant, pourquoi est-ce que la note utilise le futur? Cette annonce de déclaration me permet de confirmer mon interprétation.

Jusqu’à nouvel ordre, les comptes cryptos ne doivent pas être déclarés (rien ne vous empêche d’essayer de le faire).

Taxation des actifs financiers, y compris les cryptos

L’accord de coalition mentionne que la contribution de solidarité de 10 % portera sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs.

Or, la FSMA a déjà considéré que BTC et ETH n’étaient pas des actifs financiers au sens de la réglementation fiscale. Est-ce à dire que la taxation annoncée porterait sur certains crypto-actifs et pas d’autres? Rien n’est moins sûr mais le point mérite d’être soulevé car le Règlement EU MICA, par exemple, exonère de son champs d’application certains crypto-actifs notamment ceux qui sont" automatiquement créé(s) en tant que rémunération pour la maintenance du registre distribué ou la validation de transactions."

Ca vous fait peut être pensé à quelque chose :) ?

Conclusion

Cette réforme fiscale, bien que encore en gestation, marque une étape importante pour l’écosystème crypto belge et permet, encore un peu plus, d’inscrire les crypto-actifs comme des actifs “sérieux” ou à tout le moins reconnus par le politique. Si certains éléments semblent clarifier la taxation des crypto-actifs, de nombreuses incertitudes demeurent sur les modalités précises d’application et j’attends le texte avec impatience.

Il y a déjà des controverses entre partis politiques sur l’application de ces dispositions pour les actions de sociétés et j’espère qu’on ne rentrera pas dans une nouveau marchandage politique sur le sujet des cryptos.

Les investisseurs et professionnels du secteur doivent donc rester attentifs aux futures communications officielles et aux textes législatifs qui viendront concrétiser ces annonces. Comme toujours, je continuerai à suivre l’évolution de cette réforme et à vous tenir informés des impacts concrets sur vos investissements.

Florian ERNOTTE Avocat 👉more infos about what i do