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Bonjour à tous,

Aujourd’hui, une réflexion sur la réforme fiscale belge concernant la taxation des plus-values sur crypto-actifs — approuvée le 18 juillet 2025.

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Une réforme fiscale d’ampleur

Ce qui était autrefois appelé une “contribution de solidarité” devient désormais un impôt général sur les gains réalisés sur des actifs financiers. Jusqu’à présent, ces plus-values échappaient généralement à l’impôt dans le secteur privé, sauf dans des cas particuliers comme la spéculation ou les participations substantielles.

Trois catégories de plus-values imposables

1. Plus-values internes : taxation automatique à 33% sans exonération, visant les stratégies de vente d’actions à des sociétés contrôlées.

2. Participations substantielles : détention d’au moins 20% du capital, avec exonération du premier million d’euros sur 5 ans, puis taxation progressive de 1,25% à 10%.

3. Catégorie résiduelle : impôt général applicable aux crypto-actifs, taxés à 10% après une exonération annuelle de 10.000€ (indexée et partiellement reportable jusqu’à 5.000€).

Quand réalise-t-on une plus-value crypto ?

Seule la conversion en monnaie fiduciaire (euros, dollars) devrait constituer un événement imposable. Les échanges crypto-à-crypto ne devraient pas être assimilés à des gains taxables.

Stratégies possibles et contraintes

Certains investisseurs pourraient envisager de réaliser partiellement leurs actifs chaque année pour rester sous le seuil d’exonération. Mais cela implique un suivi documenté et une transparence fiscale accrue — avec des risques de contrôle administratif à la clé.

Interaction avec les régimes existants

Le texte maintient la distinction entre gestion “normale” et “anormale” du patrimoine. Une plus-value crypto déclarée au taux de 10% pourrait être reclassifiée comme revenu divers à 33% si l’administration juge qu’elle résulte de la spéculation.

L’arbitraire fiscal persiste : pas de simplification majeure, mais une taxation additionnelle.

Les plus-values historiques

Le projet prévoit une exonération pour les gains antérieurs à l’entrée en vigueur. La valeur de référence devrait être fixée au 31 décembre 2025 pour calculer les gains futurs imposables.

Exemple pratique :

• Achat de 5 BTC en 2020 à 20.000€ chacun = 100.000€
• Valeur au 31/12/2025 : 575.000€
• Revente en 2027 à 800.000€
• Plus-value imposable = 225.000€
• Impôt dû (10%) = 22.500€

Et la déclaration au PCC ?

L’obligation de déclarer les comptes cryptographiques au Point de Contact Central reste future. Actuellement, aucune obligation légale n’existe encore.

Conclusion

La reconnaissance officielle des crypto-actifs comme actifs financiers représente une étape symbolique importante. Des zones d’incertitude demeurent cependant : le moment exact de réalisation, l’application des critères de normalité, et les mécanismes de contrôle futurs. La prudence et la documentation restent de mise.

Pour aller plus loin : cryptomonnaie.be — Le blog de la cryptomonnaie en Belgique | Newsletter CryptoBelgique — Restez informé des actualités et nouveautés

Florian ERNOTTE Avocat 👉more infos about what i do