cryptoreflexions17

Bonjour à tous,

Aujourd’hui, une réflexion sur un projet législatif belge qui mérite attention : la fusion du Point de Contact Central (PCC) avec l’entrepôt de données du fisc — avec les crypto-actifs dans le viseur.

Interessé(e)?

Let’s go !

Le projet en bref

Le gouvernement belge avance un projet de loi qui autorise l’exploration automatisée de données combinant informations bancaires et données fiscales. Il ne s’agit plus de contrôle fiscal réactif, mais de surveillance proactive fondée sur le data mining et le profilage algorithmique.

L’administration fiscale ne contrôle plus seulement des comportements suspects — elle les détecte par algorithme.

Les crypto-actifs explicitement visés

La législation étend explicitement les obligations du PCC aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Ces derniers devront déclarer :

• L’existence de comptes pour les utilisateurs belges
• Des relevés de solde semestriels
• Des données alignées sur la réglementation MiCA (UE 2023/1114)

Échéance d’entrée en vigueur : 1er décembre 2026.

Les prestataires devront déclarer les avoirs de manière rétroactive au 31 décembre 2025 et au 30 juin 2026, avant une conformité complète exigée d’ici fin 2026.

Des garde-fous juridiques insuffisants ?

Le Conseil d’État belge reconnaît la nécessité d’un ancrage légal, mais exprime des réserves quant au manque de prévisibilité et de proportionnalité des mesures envisagées.

L’Autorité de Protection des Données (APD) va plus loin : elle s’oppose fondamentalement au transfert vers l’entrepôt de données, faute de démonstration de nécessité suffisante.

Ce que cela change pour les détenteurs de crypto

Cette transformation crée une infrastructure de surveillance financière globale. Concrètement :

• Vos avoirs crypto seront connus de l’administration fiscale via vos prestataires régulés
• Les données seront croisées automatiquement avec vos déclarations fiscales
• Tout écart pourra déclencher un contrôle sans intervention humaine préalable

Conclusion

Ce projet illustre une tendance de fond : la transparence fiscale ne repose plus sur la déclaration volontaire, mais sur la collecte automatisée. Pour les détenteurs de crypto-actifs, la conséquence est claire — documenter, déclarer et anticiper devient une nécessité, non une option.

Pour aller plus loin : cryptomonnaie.be — Le blog de la cryptomonnaie en Belgique | Newsletter CryptoBelgique — Restez informé des actualités et nouveautés

Florian ERNOTTE Avocat 👉more infos about what i do